(22) En ce qui concerne les réserves de la Commission au sujet de la contribution insuffisante de l'investisseur, l'Allemagne explique que le calcul doit tenir compte du fait que la période de restructuration avec l'investisseur actuel a commencé le 1er octobre 1999, mais que la restructuration avait globalement déjà commencé en décembre 1997. Par conséquent, le financement total était initialement plus élevé que la somme apportée par le nouvel investisseur.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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