Décision 2002/823/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/823/CEEUR-Lex →

(26) En ce qui concerne, dans la présente procédure, les créances supplémentaires éventuelles détenues sur l'ex-Ilka, l'Allemagne renvoie aux observations qu'elle a présentées dans la procédure C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH. Il s'agissait de la créance de 1787586 DEM détenue par Lintra sur l'ex-Ilka qui a été résorbée par le produit de la liquidation de Dipa. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE

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