(28) La Commission constate que l'aide notifiée a été octroyée au moyen de ressources d'État à une certaine entreprise qui a été favorisée par une diminution des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de l'exécution du projet de restructuration notifié. De plus, le bénéficiaire de l'aide, la société ILKA MAFA, développe, produit et installe des refroidisseurs de liquides. Ces activités font l'objet d'un courant d'échanges entre États membres. Il s'agit donc d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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