(29) Le projet notifié concerne la restructuration de l'entreprise selon le plan de restructuration présenté par l'investisseur. La Commission a été initialement informée de la restructuration le 27 mars 1998. Elle indique que les aides à la restructuration des entreprises en difficulté sont appréciées au regard des lignes directrices. En vertu de celles-ci, les aides au sauvetage et à la restructuration au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire lorsque les conditions définies dans les lignes directrices sont remplies.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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