(30) La Commission indique que les lignes directrices applicables actuellement sont entrées en vigueur le 9 octobre 1999. En vertu de leur point 7.5, elles s'appliquent si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après leur entrée en vigueur. Étant donné que, d'après la notification, une partie de l'aide concernant la restructuration notifiée doit être octroyée après cette date, ce sont les lignes directrices de 1999 qui s'appliquent à la restructuration en cause.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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