Article considérant 31

(31) En vertu du point 2.1 des lignes directrices, les signes habituels d'une entreprise en difficulté sont notamment la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, la diminution de la marge brute d'autofinancement et la faible valeur de l'actif net. La Commission constate que, depuis 1994, aussi bien l'ex-Ilka qu'ILKA MAFA travaillent à perte. Les pertes s'élevaient à 6,687 millions de DEM lors de la notification initiale et à 1,8 million de DEM lors de la notification du plan de restructuration faisant l'objet de la présente décision. Par conséquent, l'entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté et l'aide à la restructuration est appréciée au regard des lignes directrices.