Article considérant 32

(32) D'après les lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise nouvelle est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs. La note 10 des lignes directrices énonce ceci: "Les seules exceptions à cette règle sont les éventuels cas traités par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d'autres cas semblables dans les nouveaux Länder, et ce pour les cas d'entreprises issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant lieu jusqu'au 31 décembre 1999." ILKA MAFA était la propriété de la BvS et a son siège dans les nouveaux Länder. Elle a été constituée en 1997 en vue de sa privatisation ultérieure et a repris les installations de l'ex-Ilka avant l'expiration du délai fixé au 31 décembre 1999. Pour ces motifs, ILKA MAFA peut bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration.