(33) En vertu du point 3.2.3 des lignes directrices, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Toutefois, la note 25 des lignes directrices précise que ne sont pas prises en compte les aides qui ont été octroyées à des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande et notifiées avant le 31 décembre 2000. Étant donné que l'aide en faveur d'ILKA MAFA a été notifiée avant la date limite fixée dans les lignes directrices, l'entreprise peut obtenir une deuxième aide à la restructuration.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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