(34) En vertu des lignes directrices, l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. Le point 3.2.2 d), des lignes directrices précise que l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doit être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources. L'aide ne doit pas servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité à long terme.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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