(35) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a douté que la contribution de l'investisseur, soit 23 %, pût être qualifiée d'importante au sens des lignes directrices. Elle a également mis en doute la nécessité de l'investissement de 1,1 million de DEM dans le réseau de distribution pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.