Décision 2002/823/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2002/823/CEEUR-Lex →

(36) Par lettre du 20 juillet 2001, l'Allemagne a communiqué des modifications apportées au plan de restructuration initial. Il s'agit plus précisément des trois modifications suivantes: prolongation de la période de restructuration, augmentation de la contribution de l'investisseur et sortie du plan de restructuration des investissements dans le réseau de distribution.

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