(42) Le financement pour la période antérieure à la cession au groupe GEA, c'est-à-dire du 1er décembre 1997 au 30 septembre 1999, reste inchangé, même dans le plan de restructuration remanié. Le coût total pour cette période, soit 12,8 millions de DEM, est pris en charge par l'État (BvS et Land de Saxe-Anhalt). De même, l'aide à la restructuration par le groupe GEA à partir du 1er octobre 1999 reste fixée à 8,948 millions de DEM, de sorte que le financement public, et donc l'aide, s'élève à 28,198 millions de DEM au total. Cette somme correspond au plan initial. Par conséquent, le plan de restructuration modifié n'emporte aucune augmentation de l'aide.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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