(44) En ce qui concerne la contribution des salariés à la restructuration pour un montant de 2,760 millions de DEM, la Commission constate qu'elle a été intégrée dans les coûts de restructuration, car il s'agit d'une contribution réelle à ces coûts. En revanche, cette somme ne saurait être considérée comme une contribution de l'investisseur, car elle n'est financée ni par les propres ressources de l'investisseur, ni par celles de la société ILKA MAFA(7).
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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