(45) Quant aux doutes qu'elle a nourris, lors de l'ouverture de la procédure, au sujet de la contribution de l'investisseur au plan de restructuration, la Commission constate que cette contribution figure pour un total de 3,7 millions de DEM dans le plan modifié et s'élève désormais à 28 %. Conformément à la pratique de la Commission(8) dans les affaires d'aides à la restructuration dans les nouveaux Länder, cette contribution peut être qualifiée d'importante au sens des lignes directrices.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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