(46) En ce qui concerne les investissements dans le réseau de distribution sur lesquels elle avait émis des doutes, la Commission prend acte qu'ils ont été remplacés par des investissements directs dans les installations de production d'ILKA MAFA, ce qui dissipe ses doutes sur la question de savoir si ILKA MAFA était le bénéficiaire réel et/ou unique de l'aide concernant ces investissements.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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