(50) En vertu des lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. D'après les renseignements fournis, le retard évoqué ci-dessus repousse de deux ans le moment où l'entreprise atteindra le seuil de rentabilité. Étant donné que la période de restructuration avec l'investisseur actuel n'a été initialement que de deux ans (1999 à 2001), le délai pour rétablir la viabilité est raisonnable au sens des lignes directrices, et ce malgré le retard de deux ans.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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