(51) En vertu du principe de "l'aide unique" ("one time last time") énoncé au point 3.2.3 des lignes directrices, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Normalement, la Commission n'autorise pas l'octroi d'une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l'entreprise. Mais en l'espèce, la prolongation de la période de restructuration initiale n'entraîne pas une augmentation de l'aide. En revanche, la contribution de l'investisseur est augmentée au point de devenir importante au sens des lignes directrices.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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