(52) Pour que la Commission soit en mesure de suivre l'exécution du plan de restructuration remanié, L'Allemagne est invitée à lui remettre une fois par an un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration entre 2001 et 2004. Ce rapport annuel doit être remis au plus tard à la fin du mois de mars de l'année suivante et doit comporter toutes les informations utiles dont la Commission a besoin pour contrôler l'exécution du plan de restructuration approuvé, le versement des aides à l'entreprise et la situation financière de celle-ci. D'autres modifications apportées au plan de restructuration seront examinées au regard du point 3.2.4 des lignes directrices.
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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