Décision 2002/823/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2002/823/CEEUR-Lex →

(53) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission s'était réservé la possibilité de faire connaître sa position au sujet des créances supplémentaires éventuelles détenues sur l'ex-Ilka et résultant de la procédure C 41/99 concernant Lintra Beteiligungsholding GmbH.

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