(54) Le 28 mars 2001, elle a adopté sa décision finale 2001/673/CE dans ladite affaire C 41/99(9). Par lettre du 17 septembre 2001, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle avait réclamé le remboursement des aides d'un montant de 1787586 DEM, intérêts compris, soit un montant total de 2235114 DEM, accordées en faveur de l'ancienne société ILKA MAFA Kältetechnik GmbH et déclarées illégales par la décision. Elle a remis à la Commission un justificatif de paiement daté du 6 septembre 2001. L'aide illégale a été remboursée par la société Dipa-Industrie- und Vermögensverwaltung GmbH en liquidation(10). V. CONCLUSIONS
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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