(6) ILKA MAFA est l'entreprise qui a succédé(3) à l'ancienne société Ilka Mafa Kältetechnik GmbH (ci-après dénommée "l'ex-Ilka"). L'ex-Ilka faisait partie d'un groupe de huit entreprises de l'ancienne République démocratique allemande dont est issue, lors de la première privatisation en 1994, la société EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, aujourd'hui Lintra Beteiligungsholding GmbH. Le projet de privatisation initial ayant échoué en décembre 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé en janvier 1997 de poursuivre la restructuration des filiales de Lintra potentiellement viables, afin de préparer ces entreprises en vue de leur revente. Étant donné que l'ex-Ilka avait obtenu des aides qui étaient à examiner avec les autres aides à la restructuration notifiées, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée. L'aide versée à l'ex-Ilka par le truchement de Lintra Beteiligungsholding GmbH a fait l'objet de la décision 2001/673/CE de la Commission relative aux aides octroyées en faveur d'EFBE Verwaltungs GmbH & Co Management KG/Lintra Beteiligungsholding GmbH(4). II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2002/823/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
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