Décision 2002/823/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/823/CE
RattachementDécision 2002/823/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0823)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/823/CEEUR-Lex →

(9) Le 27 septembre 1999, le contrat de privatisation pour la reprise d'ILKA MAFA a été signé entre la BvS, Dipa et GEA AG. Le prix d'achat de 500000 marks allemands (DEM) a été payé à Dipa.

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