L'aide d'État que l'Allemagne a accordée en faveur de la société Hoch- und Ingenieurbau GmbH (HIG) et qui se compose d'une somme de 892204 euros (1745000 DEM) et de la bonification d'intérêt de 2,44 % par an pour la ligne de crédit d'un montant de 195313 euros (382000 DEM) et de 2 % par an pour la ligne de garantie sur 204516 euros (400000 DEM) de la Deutsche Kreditbank Gera, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2002/866/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0866)
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