Article considérant 11

(11) Durant l'examen préliminaire de l'aide, l'Allemagne a indiqué que les concours suivants avaient été apportés par les propres ressources du bénéficiaire ou par un financement extérieur: - crédit relais d'un montant de 750000 DEM consenti par la Sparkasse de Gera jusqu'à la mise en oeuvre des concours de la BvS et de la subvention PME, et garanti conjointement par les deux investisseurs à hauteur de 300000 DM, - caution personnelle des deux investisseurs, Knauthe et Müller, pour des crédits et des lignes de garantie par aval de la DKB, à hauteur de 966000 DEM chacun et de rang antérieur à la garantie de bonne fin à 80 %, - ligne de crédit de la DKB d'un montant de 382000 DEM au taux d'intérêt annuel de 7,5 % et ligne de garantie par aval de 400000 DEM au taux d'intérêt annuel de 1 %, toutes deux couvertes par la garantie de bonne fin à 80 % de la TAB, - renonciation des salariés à la prime de fin d'année de 1997 à 1999, pour un montant total de 951000 DEM, - marge brute d'autofinancement d'un montant de 186000 DEM. 4. Motifs d'introduction de la procédure