(12) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a qualifié d'aide ad hoc la subvention directe à l'investissement de 325000 DEM mentionnée au considérant 10 et prétendument accordée en application d'un régime d'aide aux investissements des PME(10) autorisé, car l'Allemagne, par lettre du 26 août 1993, avait expressément exclu l'application de ce régime aux entreprises en difficulté.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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