Article considérant 13

(13) De surcroît, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. En effet, elle doute que: - le crédit relais de la Sparkasse de Gera, d'un montant de 750000 DEM, ait été financé par des fonds extérieurs, car les indications fournies par l'Allemagne lors de l'examen préliminaire n'ont pas permis de savoir exactement à quelle hauteur ce concours était assuré, - la marge brute d'autofinancement d'un montant de 189000 DEM puisse être considérée comme une contribution de l'investisseur à la restructuration, parce qu'elle est dégagée essentiellement à partir des aides devant être accordées et que son montant pris en compte ne peut être garanti, - la renonciation des salariés à leur prime annuelle de fin d'année puisse être considérée comme une contribution de l'investisseur à la restructuration, puisque les salariés ne sont pas des investisseurs de l'entreprise, - la caution personnelle des investisseurs, qui est de rang antérieur à la garantie d'État de 80 %, soit une contribution par financement extérieur, car la Commission estime que c'est la garantie de bonne fin et non la caution personnelle qui constitue la garantie "importante" pour l'octroi des crédits, - les 20 % des concours qui ne sont pas couverts par la garantie de bonne fin de l'État constituent une contribution par financement extérieur, puisqu'ils ont également été accordés ou refinancés sur des fonds publics à des conditions préférentielles et qu'il y a donc deux éléments d'aide dans un seul et même concours, - la ligne de crédit d'un montant de 382000 DEM puisse être considérée comme un financement extérieur, car elle semble avoir été prise en compte deux fois.