Décision 2002/866/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2002/866/CEEUR-Lex →

(14) C'est pourquoi la Commission nourrit des doutes quant à la proportionnalité de l'aide au sens des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(11) (ci-après dénommées les "lignes directrices"), car elle ne voit pas très bien si l'entreprise bénéficiaire a contribué au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

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