(15) Dans sa réponse, l'Allemagne affirme que la subvention directe à l'investissement qui a été prétendument accordée dans le cadre du régime d'aide aux investissements des PME du Land de Thuringe(12), n'a été approuvée qu'après le 15 juillet 1998, c'est-à-dire après que la Commission eut autorisé la prorogation du régime d'aide.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.