(16) L'Allemagne estime que les contributions du bénéficiaire de l'aide sur ses propres ressources ou par financement extérieur doivent être jugées suffisantes au sens des lignes directrices, car la caution personnelle des investisseurs doit être prise en considération. À ce propos, la Commission a été informée que le capital social de 51000 DM également apporté par les deux repreneurs devait être considéré comme une contribution de l'investisseur, bien qu'il n'ait pas été indiqué comme tel dans les communications antérieures.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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