(17) En outre, le crédit relais de la Sparkasse Gera, d'un montant de 750000 DEM, répond aux conditions du marché. Au sujet des sûretés constituées, il a été précisé que chacun des deux repreneurs s'était porté caution personnelle pour un montant respectif de 300000 DEM. En outre, ce crédit a été accordé au premier semestre 1996, durant lequel le taux de référence était de 6,69 %.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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