(18) Contrairement à ce qui avait pu être déclaré auparavant, l'Allemagne précise que les sûretés constituées par les investisseurs pour le crédit de 1932000 DEM consenti par la TAB ne comportaient pas seulement une caution personnelle, mais aussi la cession de créances et d'actifs ainsi que des droits de gage sur les biens fonciers de l'entreprise.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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