(19) En ce qui concerne la caution personnelle de rang antérieur à la garantie de bonne fin à 80 % accordée par l'État, l'Allemagne conteste que cette dernière représente la garantie "importante" pour l'octroi des crédits, estimant que l'ensemble des sûretés constitue un tout indissociable et que les cautions personnelles doivent donc être considérées, elles aussi, comme des contributions de l'investisseur.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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