(20) L'Allemagne déclare que les 20 % des concours qui ne sont pas couverts par la garantie de bonne fin de l'État ne comportent pas de taux d'intérêt réduits. Selon elle, les taux d'intérêt correspondent à ceux du marché, car les crédits n'ont pas été accordés à une entreprise en difficulté, mais aux repreneurs, lesquels doivent être considérés comme des emprunteurs solvables. Par ailleurs, le taux de référence déterminant pour ces concours est de 6,69 %.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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