(21) D'après l'Allemagne, la ligne de crédit d'un montant de 382000 DEM que la Commission suspecte d'avoir été prise en compte deux fois, a été qualifiée par mégarde de ligne de crédit, alors qu'en fait, elle a été financée par la marge brute d'autofinancement de l'entreprise.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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