(23) Enfin, en ce qui concerne la renonciation des salariés à la prime de fin d'année, l'Allemagne estime que c'est l'entreprise dans son l'ensemble qui doit être considérée comme le bénéficiaire de l'aide. Étant donné que cette renonciation a réduit le besoin d'aides de l'entreprise, le montant correspondant doit être considéré comme une contribution du bénéficiaire à la restructuration. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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