(24) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. 1. Aide d'État
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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