(25) D'après les renseignements disponibles, les taux d'intérêt bonifiés du crédit de 400000 DEM refinancé par la TAB entrent dans le champ d'application de la communication de la Commission relative aux aides de minimis et n'ont donc pas à être appréciés plus avant dans la présente décision.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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