(26) Tous les autres concours financiers accordés par l'Allemagne en faveur de l'entreprise bénéficiaire font l'objet de l'interdiction énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car ils confèrent à une certaine entreprise des avantages économiques que celle-ci n'aurait pu obtenir aux conditions normales du marché et constituent donc des aides qui sont de nature à fausser la concurrence. Compte tenu de la nature du soutien et du fait qu'il existe des échanges intracommunautaires dans le secteur d'activité de l'entreprise bénéficiaire, les concours financiers accordés font l'objet de l'interdiction énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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