(27) À partir des renseignement dont elle dispose, la Commission constate que la garantie de bonne fin à 80 % de la TAB (considérant 7), les deux crédits de la DKB refinancés dans le cadre du programme de création d'entreprises-PRE (considérant 8) et la prime fiscale à l'investissement (considérant 9) relèvent de régimes d'aide autorisés et n'ont donc pas à être appréciés plus avant dans la présente décision.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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