(28) L'Allemagne estime que la subvention directe à l'investissement de 325000 DEM a été accordée en application d'un régime d'aide aux investissements des PME du Land de Thuringe(13), après prorogation de ce régime. La Commission constate cependant que cette prorogation a elle aussi été accordée à condition que l'octroi d'aides aux entreprises en difficulté soit exclu. Or, d'après les renseignements dont elle dispose, force est à la Commission de constater que la subvention en question a été accordée à une entreprise en difficulté et que, de toute évidence, elle ne répond donc pas aux conditions d'autorisation du régime d'aide. C'est pourquoi, dans la présente décision, elle doit être considérée comme une aide ad hoc.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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