(29) La ligne de crédit de 382000 DEM et le crédit de la DKB d'un montant de 400000 DEM accordé au titre de la ligne de garantie par aval ont été octroyés sur des fonds publics à des conditions préférentielles. Dans la présente décision, la différence entre les coûts réels et les coûts du marché doit être qualifiée d'aide ad hoc.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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