(3) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à propos de l'aide en cause. L'affaire a ensuite été enregistrée sous le numéro C 67/2001. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés, tandis que celles de l'Allemagne lui sont parvenues le 7 novembre 2001. II. DESCRIPTION DE L'AIDE
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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