(31) Étant donné que, dans le cas du crédit DKB consenti au titre de la ligne de garantie, il s'agit d'une garantie future, il faut le comparer à une garantie plus qu'à un crédit. D'après les renseignements dont dispose la Commission, une petite ou moyenne entreprise (PME) se trouvant dans une situation comparable à celle de HIG entre 1998 et 1999 aurait dû acquitter un taux d'intérêt annuel d'au moins 3 % pour une ligne de garantie correspondante aux conditions du marché. Le taux d'intérêt annuel effectif de 1 % est inférieur de 2 % au taux du marché. La bonification de 2 % par an doit être traitée comme une aide ad hoc contenue dans ce concours. C'est pourquoi la Commission considère que le montant correspondant au taux d'intérêt bonifié annuel de 2 % pour ce concours est une aide ad hoc.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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