(32) La subvention de 1,02 million de DEM et le prêt de 400000 DM sans intérêts qui ont été accordés par la BvS constituent également des concours que HIG n'aurait pu obtenir sans contrepartie auprès de sources commerciales et ils doivent donc être traités, dans la présente décision, comme des aides ad hoc.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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