(33) Par ailleurs, la Commission constate que l'Allemagne n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par conséquent, l'aide est illégale pour cause de vice de forme, ce qui ne signifie pas forcément qu'elle est incompatible avec le marché commun. Les différents concours doivent donc être examinés au regard de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. 2. Dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, du traité CE
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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