(34) Les aides qui tombent sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne constituent pas une aide existante sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles ne remplissent pas les conditions d'une dérogation ou d'une exemption en vertu de l'article 87, paragraphes 2 ou 3, du traité CE. En l'espèce, c'est l'article 87, paragraphe 3, qui s'applique.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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