(35) Dans les lignes directrices(15), la Commission a fixé le détail des conditions de l'exercice favorable de son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En vertu du point 101 des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999(16), les lignes directrices dans leur version modifiée ne s'appliquent que si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication de celles-ci. Étant donné que les aides en cause ont été octroyées au bénéficiaire avant la publication en 1999 des lignes directrices modifiées, ce sont les lignes directrices de 1994 qui s'appliquent.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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