(36) Les lignes directrices prévoient que les trois conditions suivantes doivent être remplies pour l'approbation des aides à la restructuration: retour à la viabilité, prévention des distorsions de concurrence indues, aide proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. Après avoir examiné ces trois conditions en détail dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que les deux premières étaient remplies, mais que des doutes subsistaient quant au respect de la troisième condition.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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