(37) En vertu des lignes directrices, le bénéficiaire de l'aide doit normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur. Dans la pratique de la Commission, la notion de financement extérieur est assimilée au financement aux conditions du marché.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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