Décision 2002/866/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2002/866/CEEUR-Lex →

(40) La Commission constate que le capital social de 51000 DEM (considérant 5) apporté par les investisseurs peut être qualifié de contribution du bénéficiaire de l'aide.

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